Article 1 – Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions contractuelles entre JULIE VIQUET, entrepreneur individuel, SIRET 10006508500019, RCS 100 065 085, siège social: 60 Rue François 1er, et le client pour les achats de biens ou services proposés par JULIE VIQUET.

Ces CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de JULIE VIQUET et complètent les informations obligatoires prévues par le Code de la consommation et la directive 2011/83/UE. Le client déclare en accepter expressément les termes avant toute passation de commande. En cas de doute ou de réclamation, le client peut contacter JULIE VIQUET à l’adresse support@pawsitiveco.fr ou au numéro 0782865442.

Article 2 – Prix

Les prix des biens et services vendus par JULIE VIQUET sont exprimés en euros et TTC. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande et tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou services. Le montant total dû par le client est celui figurant sur la confirmation de commande et, le cas échéant, sur la facture émise par JULIE VIQUET.

Aucune autre taxe ou redevance n’est applicable à moins d’une obligation légale. Les frais éventuels de livraison ou d’expédition seront indiqués clairement avant la validation de la commande et devront être acquittés par le client en sus du prix des produits ou services.

Article 3 – Commandes

Le client peut passer commande auprès de JULIE VIQUET selon les modalités qui seront éventuellement indiquées lors de la passation de la commande. L’envoi d’une confirmation de commande par JULIE VIQUET constitue l’acceptation de l’offre et forme le contrat.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la commande. JULIE VIQUET se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’erreur manifeste, d’incapacité de fournir les produits ou services demandés, ou d’inexécution préalable d’une obligation du client.", " toutefois, le client peut être remboursé s’il n’est pas encore entré dans une phase de traitement avancée. Toute commande est régie par les présentes CGV et par le droit en vigueur en France.

Article 4 – Modalités de paiement

Le paiement des commandes s’effectue selon les modalités choisies lors de la passation de la commande. Le client est tenu de régler l’intégralité du prix à la commande ou selon les échéances prévues par les conditions de vente communiquées avant la validation de la commande. En cas de retard de paiement, JULIE VIQUET se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les livraisons et de poursuivre le client afin de recouvrer les sommes dues, selon les dispositions légales applicables.

Les moyens de paiement acceptés seront précisés lors de la passation de la commande et peuvent inclure les modes courants compatibles avec les exigences de sécurité et de confidentialité. Conformément à la réglementation, aucun frais prohibitif ne peut être imposé au client pour l’exercice de son droit de rétractation ou pour le paiement des biens et services.

Article 5 – Livraison

Les délais de livraison, lorsque applicable, seront indiqués au moment de la commande et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et des contraintes logistiques. La livraison est réputée effectuée lorsque le produit est remis au client ou au transporteur pour expédition, selon les modalités prévues lors de la commande.

Le client est responsable de vérifier l’état des produits à la réception et d’émettre, le cas échéant, des réserves détaillées auprès du transporteur. En cas de dommage dû à l’expédition, le client peut engager les recours prévus par les lois et règlements en vigueur et par les conditions de vente émises par JULIE VIQUET.

Article 6 – Droit de rétractation (14 jours)

Conformément au Code de la consommation et à la directive 2011/83/UE, le client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la prestation pour exercer son droit sans having à motiver et sans frais other que les frais de retour éventuels.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’un formulaire ou d’une déclaration claire via les coordonnées de JULIE VIQUET: support@pawsitiveco.fr / 0782865442. En cas d’exercice du droit de rétractation, JULIE VIQUET remboursera le client de l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du retour des biens ou de la preuve de leur envoi, selon la première éventualité.

Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine, intacts, non utilisés et dans leur emballage d’origine, à l’exception des vérifications nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens. Les frais de retour restent à la charge du client, sauf disposition contraire consentie par JULIE VIQUET ou en cas de produit défectueux ou non conforme.

Article 7 – Garanties légales

Les produits vendus par JULIE VIQUET bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et les textes en vigueur, à savoir la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. En cas de non-conformité ou de défaut, le client peut choisir entre réparer ou remplacer le produit, sous réserve des conditions prévues par les textes légaux.

La durée et les modalités de mise en œuvre de ces garanties seront celles prévues par le droit en vigueur et les dispositions légales applicables. Le client peut contacter JULIE VIQUET pour signaler tout défaut ou demande d’intervention via les coordonnées indiquées ci-dessus.

Article 8 – Responsabilité

JULIE VIQUET est responsable de la bonne exécution des prestations et des livraisons conformément au contrat. En cas de faute du client ou de circonstances indépendantes, JULIE VIQUET ne sera pas tenue responsable des retards ou des dommages indirects ou immatériels.

La responsabilité de JULIE VIQUET est limitée au montant des sommes réellement versées par le client au titre de la commande concernée, sauf disposition légale contraire. Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour des pertes d’exploitation, pertes de profits, pertes de données ou tout préjudice économique indirect subi par le client.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors des commandes sont destinées à la gestion des commandes, au suivi de la relation commerciale et à des fins de prospection commerciale éventuelle avec l’accord du client. Le client bénéficie des droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour exercer ces droits ou pour toute demande relative à la protection des données, le client peut contacter JULIE VIQUET à support@pawsitiveco.fr ou au 0782865442. JULIE VIQUET prend les mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, et ne les transmet pas à des tiers sans consentement sauf nécessité légale ou contractuelle.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tout contenu fourni par JULIE VIQUET dans le cadre des prestations, y compris les textes, images, logos, et logiciels, est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de JULIE VIQUET ou de ses partenaires.

Aucune reproduction, représentation, diffusion ou utilisation non autorisée de ces éléments n’est autorisée sans le consentement écrit de JULIE VIQUET, sauf disposition légale permettant l’utilisation équitable ou les exceptions prévues par le droit applicable.

Article 11 – Médiation et litiges (plateforme RLL)

En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGV, le client peut recourir, en priorité, à une médiation amiable avec JULIE VIQUET. Si la médiation n’aboutit pas dans un délai raisonnable, le client peut saisir la Plateforme de Règlement des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne, afin de rechercher une solution de règlement des litiges en ligne et gratuitement.

La médiation et le recours à la plateforme RLL n’excluent pas la possibilité pour le client d’intenter une action devant les juridictions compétentes selon le droit applicable. Les coordonnées de contact et les liens vers la plateforme européenne RLL seront fournis à la demande et selon les conditions légales en vigueur.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, dans un premier temps, à une tentative de résolution amiable. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de JULIE VIQUET, sauf disposition contraire impérative.